L’enregistrement doit en principe intervenir dans les 4 mois de la signature de la convention de bail à ferme. Si le contrat de bail à ferme est réalisé par acte notarié (pour une première période bail à ferme de plus de neuf ans), l’enregistrement doit survenir dans les 15 jours qui suivent la passation de l’acte.
Endéans quel délai doit être enregistrée une convention de bail à ferme ? Afdrukken
Gewijzigd op: Wo, 11 Okt, 2017 om 2:53 PM
Was dit antwoord nuttig? Ja Nee
Feedback versturenHet spijt ons dat we u niet hebben kunnen helpen. Als u feedback geeft, kunnen we het artikel verbeteren.